Conditions Générales d’Utilisation
du Site et Application OnVaAuResto

Politique de Confidentialité 

Traitement de vos Données Personnelles

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site et de l’application OnVaAuResto et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet et de l’application OnVaAuResto, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur » pour les utilisateurs particuliers et professionnels. La dénomination « Utilisateurs Pro » désigne tout particulièrement les utilisateurs professionnels gérant un établissement de restauration.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur et Utilisateurs Pro, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Les applications et sites OnVaAuResto sont édités par la société Sugg-Gestion (SAS), dont le siège social est situé au 2 avenue Galilée – BP 30153 – 86 961 Futuroscope Chasseneuil Cedex.

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site [votre site].

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres professionnels (restaurateurs) de publier sur le site :

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à l’Éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Utilisateur professionnel cède le droit de diffusion des informations concernant son établissement vers les groupes Facebook OnVaAuResto et son application OnVaAuResto.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site et application OnVaAuResto (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Politique de confidentialité et Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par OnVaAuResto pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

OnVaAuResto garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

 

7.1 Conformité à la règlementation applicable

Le traitement des informations personnelles des Professionnels des Utilisateurs est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après la « Règlementation »).

Le « responsable de traitement », tel que défini par ladite Règlementation, des Données Personnelles des Utilisateurs est la société Sugg-Gestion. Vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes : hello@onvaauresto.fr

En cette qualité, nous nous engageons à respecter les obligations nous incombant issues de la Règlementation.

7.2 Catégories de Données Personnelles collectées et traitées

L’accès et l’utilisation du site web et application OnVaAuResto impliquent la collecte et le traitement de certaines de vos Données Personnelles. La collecte est notamment réalisée via le formulaire de contact en ligne et lors de l’inscription au service. Ces Données Personnelles peuvent être collectées directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers.

La nature des Données Personnelles collectées et traitées par l’Éditeur peut varier selon l’utilisation qui est faite des services proposés par OnVaAuResto. Les Données Personnelles collectées par OnVaAuResto sont les nom, prénom, adresse email, mot de passe (cryptés), numéro de téléphone et toute autre information liée à l’établissement professionnel.

7.3 Bases légales et Finalités du traitement de vos Données Personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées, sur la base de votre consentement et des Conditions d’utilisation selon les finalités suivantes : permettre l’accès aux services ; permettre aux Utilisateurs, clients potentiels, de communiquer avec vous ; communiquer avec les Utilisateurs et améliorer la qualité de nos services, à savoir répondre à vos questions, vous informer de nos actualités, personnaliser nos services en fonction de vos préférences, etc. ; et résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation de nos services.

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus nécessitera votre accord préalable exprès. La SOCIETE s’engage à ne pas accéder à ou utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services.

7.4 Durée de conservation de vos Données Personnelles

Nous nous engageons à conserver vos Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par les règlementation et législation applicables et notamment :

Concernant vos nom, prénom et numéro de téléphone : à ne pas les conserver au-delà d’une durée de trois (3) ans à compter de la suppression de votre compte ou de votre dernière action sur la Plateforme ; Concernant vos données de connexion (log) à la Plateforme: à ne pas les conserver au-delà d’une durée d’un (1) an. Toutefois, nous pouvons conserver certaines informations pour une période postérieure à la clôture de votre compte personnel afin de : (i) satisfaire à nos obligations légales (ex. comptables et fiscales) et aux délais de prescription légale ; et (ii) répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (ex. autorités administratives).

7.5 Confidentialité, Autorisations et Partage d’informations

Vos Données Personnelles ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable exprès.

Autorisations :

  1. En particulier, lorsque vous transmettez, partagez, publiez du contenu créé par vous-même et/ou protégé par des droits de propriété intellectuelle sur ou en rapport avec notre Service, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées de votre contenu. Cela signifie, par exemple, que si vous envoyez via notre application une photo de votre Menu ou établissement, vous nous autorisez à la stocker, la copier et la partager avec d’autres personnes ou entités, telles que des fournisseurs de services qui prennent en charge notre Service. Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé de nos systèmes. Vous pouvez supprimer votre contenu d’un coup en supprimant votre compte. Lorsque vous supprimez du contenu, il n’est plus visible aux autres utilisateurs. Cependant, il peut perdurer ailleurs, dans nos systèmes, lorsque :
  2. Autorisation d’utiliser votre nom, vos photos d’établissement ou de Menus ou d’Ardoises et les informations relatives à ces éléments. Nous pouvons, par exemple, diffuser à des services une photo spécifique liée à un thème ou information liée à cette photo (par exemple la photo de votre menu/ardoise du jour végétarienne pourrait être diffusée vers des groupes de discussion sur Facebook liés au végétarisme, associée au nom de votre établissement et son adresse).
  3. Autorisation de mettre à jour le logiciel ou application que vous utilisez ou téléchargez : si vous téléchargez ou utilisez notre logiciel ou application, vous nous autorisez à télécharger et à installer les mises à jour du logiciel, le cas échéant.

Vos Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, suivi client et enquêtes de satisfaction, gestion d’incident de sécurité ou activité frauduleuse, paiement et édition de factures, etc.). OnVaAuResto s’engage à ne communiquer vos informations et Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes règles de confidentialité.

7.6 Sécurité des Données Personnelles

Nous fournissons un niveau de sécurité standard permettant de protéger vos Données Personnelles contre les accès et divulgation non autorisés, modification, altération, endommagement, perte accidentelle ou destruction accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Si OnVaAuResto a connaissance d’un incident affectant vos Données Personnelles, elle s’engage à en informer l’autorité de contrôle habilitée (la « CNIL ») au plus tard dans les 72H suivant sa découverte. En cas de violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous s’engageons à en informer cette dernière dans les meilleurs délais, et dans les conditions et selon les modalités prévues par la Règlementation.

Enfin, nous vous informons que vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

7.7 Vos droits relatifs au traitement de vos Données Personnelles

Tout Utilisateur dont les Données Personnelles sont traitées par la SOCIETE dispose des droits suivants :

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, aux adresses suivantes :

Si vous exercez ces droits, nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais et en toute hypothèse dans le respect des délais légaux, à savoir 1 à 2 mois selon les cas.

Enfin, pour en savoir plus sur vos droits ou porter réclamation, sachez que vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») (site internet : https://www.cnil.fr/).

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de OnVaAuResto qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site OnVaAuResto sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

OnVaAuResto se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard des Utilisateurs et Utilisateurs Pro à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

En cas de contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion des présentes, les Parties rechercheront, préalablement à toute action juridictionnelle, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaire.

En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de POITIERS auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.